Des grives aux merles

30 mai 2021

Dernier épisode de la bataille pour la pratique de la « chasse à la glu », le dossier gluaux a été renvoyé par la Cour de Justice de l’Union Européenne devant le Conseil d’Etat.

L’audience s’est déroulée le vendredi 28 mai 2021 en début d’après-midi.

Suite à cette audience la décision a été mise en délibéré.

L’arrêt devrait être rendu courant juin - juillet.

Dans ses conclusions, le rapporteur public a annoncé qu’il préconisait l’annulation des arrêtés de 2018 et de 2019. En effet, pour lui qui analyse le dossier et guide le Conseil d’État afin qu’il prenne une décision « éclairée », il existe plusieurs raisons à cela :

À ses yeux, le ministère n’a pas argumenté de manière suffisante l’absence d’autre solution que la chasse à la glu pour piéger les petits oiseaux visés par les 6000 chasseurs que cela concerne, sachant que ce type de chasse est éteinte partout ailleurs en Europe.

Il n’a pas non plus suffisamment justifié que ce piège était non sélectif.

Il a également conseillé que les interventions de la Fédération nationale des chasseurs ne soient pas admises et que l’État verse à One Voice ainsi qu’à la LPO la somme de 3000 euros de dommages chacun pour 2018 et 3000 euros pour 2019.

Il faut noter que le rôle du rapporteur public du Conseil D’Etat est d’éclairer la formation du jugement. Il prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle.

Le rapporteur public expose d’abord les circonstances du litige, l’ensemble des arguments échangés entre les parties pendant l’instruction et les questions posées par l’affaire. Il rappelle les règles de droit applicables au litige et les décisions existantes en lien avec l’affaire (la jurisprudence) qui pourraient orienter la solution.

Puis il fait connaître son appréciation sur ces points et propose la solution qui, suivant sa conscience, lui paraît la plus appropriée.

Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. Le rapporteur public peut assister au délibéré, sauf si une des parties s’y oppose. Cependant, il ne fait pas partie de la formation de jugement et ne participe donc pas à la prise de décision.

Il appartient aux seuls juges qui statuent sur l’affaire de décider s’ils suivent la proposition du rapporteur public ou s’ils adoptent un jugement en tout ou partie différent de cette proposition.

à suivre ...